MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

MENTIONS LÉGALES LSSIYCE

Conformément aux obligations énoncées dans la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (ci-après LSSIYCE), la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP, titulaire du code d’identification fiscale F20080784, dont le siège social est sis Barrio San Esteban s/n, 20737 Errezil (Guipuscoa) et l’adresse électronique est info@domusateknik.com, déclare être propriétaire des éléments suivants:

• Nom de domaine https://www.domusateknik.com/fr/

• Profils et pages sur les sites suivants :
  Youtube : https://www.youtube.com/user/DomusaTV  
  LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/domusateknik

La société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP est inscrite au registre des coopératives du Pays basque, folio 1455, écriture 1.  

La société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP ne peut assumer aucune responsabilité découlant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation illégale des informations qui figurent sur ses sites et pages Web ou de sa présence en ligne sur les différents réseaux sociaux. Dans les limites établies par la loi, la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP n’assume aucune responsabilité découlant du manque de véracité, d’intégrité, de mise à jour et de précision des données ou des informations qui figurent sur ses sites et pages Internet.  

Le contenu et les informations des pages Internet et des réseaux sociaux de DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP sont rédigés et préparés par des professionnels qualifiés pour l’exercice de leur activité. Toutefois, ce contenu et ces informations n’engagent en rien la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP, ni ne constituent des opinions, des recommandations ou des conseils juridiques de quelque nature que ce soit, puisqu’il s’agit purement et simplement d’un service proposé à des fins d’information et de diffusion.

Les pages Internet et les réseaux sociaux de DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP peuvent contenir des liens vers des sites et pages de tierces parties. Par conséquent, la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP n’est pas en mesure d’assumer la responsabilité découlant des contenus susceptibles de figurer sur ces sites et pages. Les textes, images, sons, animations, logiciels et autres contenus qui figurent sur ce site Web sont la propriété exclusive de DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP ou de ses concédants. Tout acte de transmission, distribution, cession, reproduction, stockage ou communication publique, en totalité ou en partie, doit bénéficier du consentement explicite de DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP.  

De même, la société se réserve le droit d’interdire l’accès au portail sans préavis à tout utilisateur enfreignant les dispositions établies dans ces mentions légales.  

RÉSEAUX SOCIAUX

Outre le fait d’être titulaire d’un profil sur les réseaux sociaux, l’utilisateur doit accepter la relation avec le réseau social de DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP pour pouvoir interagir avec ce dernier. Si tel est le cas, la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP est autorisée à accéder au profil de l’utilisateur conformément aux paramètres stipulés par le réseau social en question et peut interagir avec lui par l’envoi de messages et de publications, mais aussi par la participation à des concours et tirages au sort. Si l’utilisateur ne souhaite pas que la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP puisse accéder à son profil ou interagir avec lui, il lui suffit de se désabonner du profil en cessant de suivre l’entreprise DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP ou de supprimer cette dernière en tant qu’amie, abonnée ou utilisatrice.

Les actions menées par la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP peuvent être exécutées à des fins d’informations et/ou de publicité de ses services ou produits, le réseau social étant considéré comme un support publicitaire en ligne sur lequel les publications et communications qui y sont affichées relèvent de la responsabilité de DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP.  

La participation des utilisateurs à des concours, des promotions ou des tirages au sort implique l’acceptation par l’utilisateur des bases juridiques de ces concours, promotions ou tirages au sort, ces dernières étant publiées sur le réseau social concerné au moment opportun.  

Il est rappelé aux utilisateurs que les publications qu’ils effectuent sur les réseaux sociaux relèvent de leur responsabilité, qu’il leur incombe de respecter la législation ainsi que les droits de tiers et qu’ils ne peuvent notamment pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données et à l’image même de ces tiers. Les utilisateurs sont également priés de respecter les règles des réseaux sociaux disponibles dans les liens suivants :

Youtube : https://policies.google.com/privacy  

LinkedIn : https://www.linkedin.com/legal/user-agreement  

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En vertu de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous autorisez que les données personnelles que vous fournissez soient intégrées dans des fichiers placés sous la responsabilité de la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP sise Barrio San Esteban s/n, 20737 Errezil (Guipuscoa) :
-    Formulaire de contact : vos données sont traitées dans le but de gérer votre demande et de pouvoir y répondre, l’intérêt légitime en tant que personne de contact ou pour vous tenir informé(e) étant la raison qui justifie le traitement. Vos données sont conservées jusqu’à la résolution des démarches concernant votre demande et ne sont à aucun moment transmises à des tiers à moins qu’une obligation légale nous y contraigne.  
-    Formulaire de demande de devis : vos données sont traitées dans le but de gérer votre demande et de pouvoir y répondre, votre consentement étant la raison qui légitime le traitement. Vos données sont conservées jusqu’à la résolution des démarches concernant votre demande et ne sont à aucun moment transmises à des tiers à moins qu’une obligation légale nous y contraigne. 
-    Si vos données sont traitées sur nos réseaux sociaux, et conformément à ce qui précède, elles le sont dans le but de gérer les informations ainsi que les données obtenues à partir de l’interaction des utilisateurs de ces réseaux avec les profils et/ou la page de la société. Ces données sont traitées en fonction de l’intérêt légitime de cette société et sont conservées tant que l’intérêt légitime ayant autorisé leur traitement est maintenu.
-    Accès à l’espace privé : vos données sont traitées dans le but de gérer votre demande et de pouvoir y répondre, votre consentement étant le fondement qui légitime ce traitement. Vos données sont conservées jusqu’à la résolution des démarches concernant votre demande et ne sont à aucun moment transmises à des tiers à moins qu’une obligation légale nous y contraigne.
-    Données collectées sur l’application mobile Iconnect : vos données sont traitées dans le but de gérer et de contrôler les informations collectées via l’application, la prestation du service étant le fondement qui légitime ce traitement. Vos données sont conservées aussi longtemps qu’elles sont indispensables ou légitimes au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et ne sont à aucun moment transmises à des tiers à moins qu’une obligation légale nous y contraigne.  
-    Si vos données sont collectées à travers l’utilisation de cookies analytiques que vous avez préalablement acceptés lors de l’accès à notre site Web, ces dernières sont utilisées aux fins d’analyses spécifiées dans la politique en matière de cookies qui figure sur notre site Web. Vos données font l’objet d’un transfert international avec les États-Unis et sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité détaillée dans notre politique en matière de cookies.
Dans tous les cas de figure, vous pouvez communiquer la révocation du consentement donné si celui-ci constituait le fondement qui légitimait le traitement. Vous êtes également en mesure de procéder à l’exercice des droits qui vous sont conférés :
-    Accès : l’intéressé(e) est en droit de savoir si le responsable traite ses données à caractère personnel et, si tel est le cas, il/elle jouit du droit d’accès aux données en question, tout en étant en droit d’obtenir des informations sur les traitements effectués. 
-    Rectification : ce droit est associé à l’inexactitude ou au caractère incomplet des données. Le cas échéant, l’intéressé(e) est en droit de rectifier ses données à caractère personnel inexactes et de faire compléter ses données à caractère personnel incomplètes. 
-    Suppression : l’intéressé(e) est en droit d’obtenir la suppression de ses données à caractère personnel (« droit à l’oubli ») lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque le consentement sur lequel le traitement était fondé est révoqué, lorsque l’intéressé(e) s’oppose au traitement, lorsque les données ont été traitées illégalement, lorsque les données doivent être supprimées pour s’acquitter d’une obligation légale ou lorsque les données ont été obtenues dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information destinée aux mineurs.
-    Limitation du traitement : il s’agit d’un droit de la personne intéressée consistant à marquer ses données personnelles stockées afin d’en limiter le traitement à l’avenir. La limitation du traitement signifie que, à la demande de la personne intéressée, les données à caractère personnel qu’elle a indiquées ne sont plus traitées.
-    Opposition : l’intéressé(e) est en droit de s’opposer au traitement de ses données lorsque celui-ci est fondé sur certaines hypothèses spécifiques et qu’une raison liée à sa situation personnelle est invoquée. 
-    Portabilité des données : l’intéressé(e) est en droit de recevoir ses données à caractère personnel fournies au responsable du traitement dans un format structuré, à usage commun et lisible à la machine lorsque ce dernier est fondé sur un consentement ou un contrat, ou bien lorsqu’il est effectué par des moyens automatisés. 
-    À ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées : l’intéressé(e) est en droit de ne pas faire l’objet d’une décision reposant sur le traitement automatisé de ses données, cette restriction portant également sur le profilage susceptible de produire des effets juridiques ou ayant une répercussion négative sur sa personne. 
Ces demandes doivent être formulées auprès de Barrio San Esteban s/n, 20737 Errezil (Guipuscoa) ou à l’adresse info@domusateknik.com.
Par ailleurs, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site Web appartient à la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP. Les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits d’exploitation et de reproduction de ce site, de ses pages, de sa présence sur les réseaux sociaux, des écrans, des informations qu’ils contiennent, de leur aspect et conception, ainsi que des liens (« hyperliens ») établis à partir de celui-ci vers d’autres pages ou sites Web de quelconque centre rattaché ou organisme dépendant sont, sauf disposition contraire explicite, la propriété exclusive de ce site. 
Toutes les désignations, tous les dessins et/ou tous les logos, ainsi que tout produit ou service proposé et figurant sur ce site Web sont des marques commerciales dûment enregistrées par DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP, par ses filiales et/ou ses sociétés dominées ou par des tiers.
Toute utilisation abusive de celui-ci par des personnes autres que son propriétaire légitime, effectuée en l’absence du consentement explicite et sans équivoque de ce dernier, peut être dénoncée et faire l’objet de poursuites à travers tous les moyens légaux dont dispose l’appareil juridique espagnol et/ou communautaire.
Les droits de propriété intellectuelle ainsi que les marques commerciales de tiers sont convenablement mis en évidence et doivent être respectés par toute personne qui accède à cette page. À noter que la société DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP n’est pas tenue responsable de l’emploi effectué par l’utilisateur à cet égard, la responsabilité incombant exclusivement à ce dernier.
Le téléchargement des contenus, la copie ou l’impression de quelconque page de ce site Web et des réseaux sociaux n’est autorisé que pour un usage personnel et privé. Il est interdit de reproduire, de transmettre, de modifier ou de supprimer les informations, les contenus ou les avertissements de ce site sans l’autorisation écrite préalable de DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP.
DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP ne transfère à aucun moment la propriété de son logiciel aux utilisateurs. L’utilisateur est propriétaire du support sur lequel le logiciel est enregistré.  DOMUSA CALEFACCIÓN S.COOP détient tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle (logiciel y compris). Si l’utilisateur transfère un logiciel de ce site vers son terminal, celui-ci n’est pas autorisé à le décomposer aux fins de son étude ni à le décompiler. Il lui est également interdit de traduire la version originale du code objet ou son langage vers un autre code ou langage. 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions générales sont régies par la législation espagnole et les cours ainsi que les tribunaux espagnols sont les organismes jugés compétents pour lever le doute sur toute question concernant leur interprétation, leur application et leur respect. En vertu de son acceptation des conditions générales qui figurent dans ces mentions légales et à chaque fois que cette soumission est possible, l’utilisateur renonce explicitement à toute juridiction susceptible de lui correspondre en application du code de procédure civile en vigueur.